Art. 36
Adaptation du présent règlement
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 36
Adaptation du présent règlement
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 en ce qui concerne:
a)
les adaptations des annexes I à V, y compris la suppression de produits agricoles transformés et de marchandises hors annexe I et l’inclusion de nouveaux produits agricoles transformés et marchandises hors annexe I, aux accords internationaux conclus ou appliqués à titre provisoire par l’Union conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
b)
les adaptations de l’article 2, points i) à l), de l’article 25 et des annexes I à V aux modifications apportées à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.
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