Art. 62
Responsabilités de la personne qualifiée
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 62
Responsabilités de la personne qualifiée
1. La personne qualifiée veille à ce que chaque lot de médicaments expérimentaux fabriqués ou importés dans l'Union soit conforme aux exigences fixées à l'article 63 et certifie le respect de ces exigences.
2. La certification visée au paragraphe 1 est mise à la disposition du promoteur à la demande de l'État membre concerné.
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