Art. 64
Modification de médicaments expérimentaux autorisés
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 64
Modification de médicaments expérimentaux autorisés
Les articles 61, 62 et 63 ne s'appliquent aux médicaments expérimentaux autorisés que si ces derniers font l'objet d'une modification ne relevant pas d'une autorisation de mise sur le marché.
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