Art. 65
Fabrication de médicaments auxiliaires non autorisés
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 65
Fabrication de médicaments auxiliaires non autorisés
Lorsqu'un médicament auxiliaire n'est pas autorisé ou lorsqu'un médicament auxiliaire autorisé fait l'objet d'une modification qui ne relève pas d'une autorisation de mise sur le marché, il est fabriqué conformément aux bonnes pratiques de fabrication visées à l'article 63, paragraphe 1, ou à une norme au moins équivalente pour garantir une qualité appropriée.
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