Art. 15.tit_1
Exécution des ordres de paiement
En vigueur depuis le 26 mai 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:609:oj#art-15.tit_1
Exécution des ordres de paiement
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2014:609:oj#art-15.tit_1