Regolamento (UE) 2014/609

RÈGLEMENT (UE, Euratom) N o 609/2014 DU CONSEIL - du 26 mai 2014 - relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie - (refonte)