Art. 17
Disposition transitoire concernant le taux d'intérêt
En vigueur depuis le 26 mai 2014
Article 17
Disposition transitoire concernant le taux d'intérêt
Le taux prévu à l'article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 dans sa version avant l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 du Conseil (11) reste applicable pour le calcul des intérêts de retard dans le cas où la date de l'échéance intervient avant le 1er décembre 2004.
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