Art. 2
Dispositions transitoires relatives à l'adhésion à l'entreprise commune
En vigueur depuis le 16 juin 2014
Article 2
Dispositions transitoires relatives à l'adhésion à l'entreprise commune
L'adhésion à l'entreprise commune prend fin le 31 décembre 2016 pour les membres de l'entreprise commune qui, au 1er janvier 2014, ne contribuent ni en nature ni en espèces aux coûts du programme de travail de l'entreprise commune au titre du cadre financier de l'Union pour 2014-2020.
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