Art. 3.tit_1
Dispositions transitoires relatives aux activités de l'entreprise commune financées au titre du cadre financier de l'Union pour 2007-2013
En vigueur depuis le 16 juin 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:721:oj#art-3.tit_1