Art. 3
Dispositions transitoires relatives aux activités de l'entreprise commune financées au titre du cadre financier de l'Union pour 2007-2013
En vigueur depuis le 16 juin 2014
Article 3
Dispositions transitoires relatives aux activités de l'entreprise commune financées au titre du cadre financier de l'Union pour 2007-2013
Les activités de l'entreprise commune financées au titre du septième programme-cadre de recherche et de développement technologique et du programme-cadre pour les réseaux transeuropéens et initiées jusqu'au 31 décembre 2013 prennent fin au plus tard le 31 décembre 2016, à l'exclusion des activités de gestion de projet relatives à la fermeture de l'entreprise commune.
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