Art. 20
Recours juridictionnels, notification et publication
En vigueur depuis le 18 juil. 2014
Article 20
Recours juridictionnels, notification et publication
1. La Commission informe l'organisme agréé en cause des recours juridictionnels qui sont à sa disposition.
2. La Commission notifie sa décision à l'Agence européenne pour la sécurité maritime et aux États membres pour information.
3. Lorsque cela s'avère justifié, notamment pour des raisons de sécurité ou de protection de l'environnement, la Commission peut rendre sa décision publique. Lorsqu'elle publie le détail de sa décision ou informe les États membres, la Commission prend en considération l'intérêt légitime de l'organisme agréé en cause et d'autres personnes intéressées.
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