Art. 6
Dispositions générales
En vigueur depuis le 28 juil. 2014
Article 6
Dispositions générales
Le système d'enregistrement et de stockage des données relatives aux opérations visé à l'article 125, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1303/2013 est conforme aux spécifications techniques énoncées aux articles 7 à 11.
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