Art. 2

En vigueur depuis le 28 juil. 2014

Article 2 La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux bicyclettes de la position 8712 du SH exportées depuis le Cambodge et déclarées aux fins de leur mise en libre pratique dans l'Union pour la période du 29 juillet 2014 au 31 décembre 2016 jusqu'à concurrence des quantités figurant en annexe.

Historique des versions