Art. 4
En vigueur depuis le 28 juil. 2014
Article 4
Les certificats d'origine «formule A» émis par les autorités compétentes du Cambodge en application du présent règlement doivent porter, dans la case numéro 4, les mentions suivantes:
«Derogation — Commission Implementing Regulation (EU) No 822/2014»
.
Les autorités compétentes du Cambodge communiquent à la Commission, avant la fin du mois suivant chaque trimestre civil, un relevé trimestriel des quantités pour lesquelles des certificats d'origine «formule A» ont été délivrés en vertu du présent règlement, ainsi que les numéros de série de ces certificats.
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