Art. 5

En vigueur depuis le 28 juil. 2014
Article 5 Les autorités compétentes du Cambodge s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de l'article 1er et de l'article 4 du présent règlement ainsi que pour mettre en place et entretenir les structures et systèmes administratifs nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette dérogation et à la coopération administrative, tant avec les autorités malaisiennes qu'avec les États membres, conformément aux prescriptions de la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1A, du règlement (CEE) no 2454/93.
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