Art. 10
Contenu
En vigueur depuis le 18 août 2014
Article 10
Contenu
L'autorité de gestion peut conclure, avec les pays participants, des protocoles d'accord ou tout autre accord décrivant les dispositions du programme, notamment le cofinancement national, les responsabilités financières spécifiques, les audits et les procédures de recouvrement.
Le contenu de ces protocoles d'accord ou autres accords est conforme aux dispositions énoncées dans le présent règlement et dans la ou les convention(s) de financement.
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