Art. 13
Sources de cofinancement
En vigueur depuis le 18 août 2014
Article 13
Sources de cofinancement
1. Le cofinancement provient de sources autres que l'Union.
2. Dans le cadre de chaque programme, les pays participants sont libres de déterminer la provenance, le montant et la répartition du cofinancement.
3. Si un pays partenaire de la coopération transfrontalière s'engage à transférer sa participation financière à l'autorité de gestion, les modalités de fourniture, d'utilisation et de suivi du cofinancement sont définies dans la convention de financement visée à l'article 9 et, le cas échéant, dans les accords visés à l'article 10.
4. Dans tous les autres cas, les modalités applicables au cofinancement peuvent être énoncées dans les accords visés à l'article 10.
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