Art. 14

Contributions en nature

En vigueur depuis le 18 août 2014

Article 14 Contributions en nature 1. Toute ressource non financière mise gratuitement à disposition par une tierce partie est considérée comme une contribution en nature au programme ou au projet. Les coûts du personnel affecté à un projet ou à un programme ne sont pas considérés comme une contribution en nature, mais peuvent être considérés comme faisant partie du cofinancement minimal de 10 % visé à l'article 12, dès lors qu'ils sont financés par des bénéficiaires ou des pays participants. 2. Les contributions en nature ne sont pas des coûts éligibles et ne peuvent pas être considérées comme faisant partie du cofinancement minimal de 10 % visé à l'article 12.

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