Art. 40
Appels de propositions
En vigueur depuis le 18 août 2014
Article 40
Appels de propositions
Pour chaque appel de propositions, l'autorité de gestion fournit aux candidats un document précisant les conditions de participation, ainsi que les conditions de sélection et de mise en œuvre du projet. Ce document doit également préciser les exigences spécifiques concernant les produits ou services à fournir, le plan financier et le délai d'exécution.
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