Art. 41
Attribution directe
En vigueur depuis le 18 août 2014
Article 41
Attribution directe
1. Les projets ne peuvent être attribués sans appel de propositions que dans les cas suivants, dûment motivés dans la décision d'attribution:
a)
l'organisme auquel un projet est attribué jouit d'un monopole de droit ou de fait;
b)
le projet concerne des actions ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d'organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif.
2. Le programme comporte une liste définitive des grands projets d'infrastructure proposés pour une sélection sans appel de propositions. Après l'adoption du programme et au plus tard le 31 décembre 2017, l'autorité de gestion fournit à la Commission les propositions de projet complètes contenant notamment les informations visées à l'article 43 et la motivation de l'attribution directe.
3. Le programme comporte une liste indicative de projets autres que des grands projets d'infrastructure proposés pour une sélection sans appel de propositions. Le comité mixte de suivi peut, à tout moment après l'adoption du programme, décider de sélectionner des projets supplémentaires sans appel de propositions. Dans les deux cas, l'accord préalable de la Commission est requis. À cet effet, l'autorité de gestion fournit à la Commission les informations visées à l'article 43 et la motivation de l'attribution directe.
4. Les projets proposés pour une sélection sans appel de propositions sont approuvés par la Commission selon une procédure en deux étapes, consistant en la présentation d'un résumé du projet suivie de celle d'une proposition de projet complète. À chaque étape, la Commission notifie sa décision à l'autorité de gestion dans les deux mois suivant la date de présentation du document. Ce délai peut être prorogé, si nécessaire. Lorsqu'elle rejette une proposition de projet, la Commission informe l'autorité de gestion des motifs de sa décision.
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