Art. 33
Normes de performance et évaluation des services techniques
En vigueur depuis le 19 sept. 2014
Article 33
Normes de performance et évaluation des services techniques
Les services techniques se conforment aux normes de performance et à la procédure relative à leur évaluation visées à l’article 61 du règlement (UE) no 167/2013; celles-ci sont vérifiées conformément aux dispositions de l’annexe XXX du présent règlement.
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