Art. 34
Autorisation des essais en interne
En vigueur depuis le 19 sept. 2014
Article 34
Autorisation des essais en interne
Les essais en interne réalisés par les services techniques internes, visés à l’article 60, paragraphe 1, du règlement (UE) no 167/2013, ne peuvent être effectués que s’ils sont autorisés par les dispositions de l’annexe III du présent règlement.
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