Art. 2
Modèle à utiliser pour la transmission des données financières
En vigueur depuis le 22 sept. 2014
Article 2
Modèle à utiliser pour la transmission des données financières
Lors de la présentation des données financières à la Commission, aux fins de contrôle conformément à l'article 112 du règlement (UE) no 1303/2013, les États membres utilisent le modèle exposé à l'annexe II du présent règlement.
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