Art. 6
Modèle à utiliser pour la demande de paiement, y compris les informations supplémentaires concernant les instruments financiers
En vigueur depuis le 22 sept. 2014
Article 6
Modèle à utiliser pour la demande de paiement, y compris les informations supplémentaires concernant les instruments financiers
La demande de paiement visée à l'article 41, paragraphe 4, et à l'article 131, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013 est établie conformément au modèle exposé à l'annexe VI du présent règlement et inclut, le cas échéant, les informations supplémentaires concernant les instruments financiers.
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