Art. 11
Comptabilisation des passifs éventuels
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 11
Comptabilisation des passifs éventuels
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance comptabilisent les passifs éventuels au sens de l'article 9 du présent règlement, en tant que passifs dès lors qu'ils sont importants.
2. Les passifs éventuels sont importants lorsque les informations relatives à leur taille ou à leur nature actuelle ou potentielle sont susceptibles d'influer sur la prise de décision ou le jugement des destinataires de ces informations, y compris les autorités de contrôle.
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