Art. 118
Sous-module «risque de cessation en non-vie»
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 118
Sous-module «risque de cessation en non-vie»
1. L'exigence de capital pour le sous-module «risque de cessation en non-vie» visé à l'article 114, paragraphe 1, point c), est égal à la perte de fonds propres de base de l'entreprise d'assurance ou de réassurance résultant de la conjugaison des événements soudains suivants:
(a)
la cessation de 40 % des contrats d'assurance dans le cas desquels cette cessation a pour effet d'entraîner une augmentation des provisions techniques sans la marge de risque;
(b)
lorsque des contrats de réassurance couvrent des contrats d'assurance ou de réassurance qui seront émis à l'avenir, la baisse de 40 % du nombre de ces futurs contrats d'assurance ou de réassurance utilisé dans le calcul des provisions techniques.
2. Les événements visés au paragraphe 1 s'appliquent uniformément à l'ensemble des contrats d'assurance et de réassurance concernés. En ce qui concerne les contrats de réassurance, l'événement visé au point a) du paragraphe 1 s'applique aux contrats d'assurance sous-jacents.
3. Pour déterminer la perte de fonds propres de base de l'entreprise d'assurance ou de réassurance dans le contexte de l'événement visé au paragraphe 1, point a), l'entreprise se fonde sur le type de cessation qui affecte le plus négativement ses fonds propres de base selon un calcul contrat par contrat.
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