Art. 127
Sous-module «risque de catastrophe en réassurance dommages non proportionnelle»
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 127
Sous-module «risque de catastrophe en réassurance dommages non proportionnelle»
1. L'exigence de capital pour le risque de catastrophe en réassurance dommages non proportionnelle est égale à la perte de fonds propres de base de l'entreprise d'assurance et de réassurance qui résulterait d'une perte soudaine liée à chaque contrat de réassurance couvrant les engagements de réassurance en rapport avec la ligne d'activité 28 visée à l'annexe I, autres que les engagements de réassurance non proportionnelle relatifs aux engagements d'assurance liés aux lignes d'activité 9 et 21 visées à l'annexe I.
2. Le montant de la perte soudaine visée au paragraphe 1, sans déduction des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, se calcule comme suit:
où:
(a)
DIVnpproperty
est calculé conformément à l'annexe III, mais sur la base des primes acquises par l'entreprise d'assurance ou de réassurance pour les engagements de réassurance en rapport avec la ligne d'activité 28 visée à l'annexe I, autres que les engagements de réassurance non proportionnelle relatifs aux engagements d'assurance liés aux lignes d'activité 9 et 21 visées à l'annexe I;
(b)
Pproperty
représente une estimation des primes à acquérir par l'entreprise d'assurance ou de réassurance au cours des 12 mois à venir pour chaque contrat couvrant les engagements de réassurance en rapport avec la ligne d'activité 28 visée à l'annexe I, autres que les engagements de réassurance non proportionnelle relatifs aux engagements d'assurance liés aux lignes d'activité 9 et 21 visées à l'annexe I; aux fins de ce calcul, les primes sont brutes, sans déduction des primes relatives aux contrats de réassurance.
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