Art. 156
Exigence de capital pour risque d'invalidité — de morbidité en assurance de protection du revenu
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 156
Exigence de capital pour risque d'invalidité — de morbidité en assurance de protection du revenu
L'exigence de capital pour risque d'invalidité — de morbidité en assurance de protection du revenu est égale à la perte de fonds propres de base des entreprises d'assurance et de réassurance résultant de la conjugaison des modifications soudaines permanentes suivantes:
(a)
une augmentation de 35 % des taux d'invalidité — de morbidité qui sont utilisés dans le calcul des provisions techniques pour refléter l'évolution de l'invalidité et de la morbidité au cours des 12 mois à venir;
(b)
une augmentation de 25 % des taux d'invalidité — de morbidité qui sont utilisés dans le calcul des provisions techniques pour refléter l'évolution de l'invalidité et de la morbidité dans les années qui suivent les 12 mois à venir;
(c)
dès lors que les taux de recouvrement pour l'invalidité et la morbidité utilisés dans le calcul des provisions techniques sont inférieurs à 50 %, une diminution de 20 % de ces taux;
(d)
dès lors que les taux de persistance de l'invalidité et de la morbidité utilisés dans le calcul des provisions techniques sont inférieurs ou égaux à 50 %, une augmentation de 20 % de ces taux.
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