Art. 173
Critères d'utilisation de la mesure transitoire relative au risque sur actions standard
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 173
Critères d'utilisation de la mesure transitoire relative au risque sur actions standard
La mesure transitoire relative au risque sur actions standard énoncée à l'article 308 ter, paragraphe 12, de la directive 2009/138/CE ne s'applique qu'aux actions de type 1 achetées le 1er janvier 2016 ou avant cette date et qui ne sont pas soumises au risque sur actions fondé sur la durée visé à l'article 304 de ladite directive.
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