Art. 21
Utilisation appropriée d'approximations pour le calcul de la meilleure estimation
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 21
Utilisation appropriée d'approximations pour le calcul de la meilleure estimation
Lorsqu'elles ne disposent pas de suffisamment de données d'une qualité appropriée pour appliquer une méthode actuarielle fiable, les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent utiliser des approximations appropriées pour calculer la meilleure estimation, à condition de satisfaire à l'ensemble des exigences suivantes:
(a)
l'insuffisance des données n'est pas due à l'inadéquation des processus et procédures internes de collecte, de stockage ou de validation des données utilisées pour la valorisation des provisions techniques;
(b)
il n'est pas possible de remédier à l'insuffisance des données par l'utilisation de données externes;
(c)
en pratique, il ne serait pas possible pour l'entreprise d'ajuster les données pour remédier à cette insuffisance.
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