Art. 344
Évaluation de la demande d'utilisation d'un modèle interne pour calculer uniquement le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 344
Évaluation de la demande d'utilisation d'un modèle interne pour calculer uniquement le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée
1. Avant de prendre sa décision finale, afin de permettre une évaluation appropriée de la demande et, s'il y a lieu, d'inviter le demandeur à soumettre sa demande en vertu de l'article 231 de la directive 2009/138/CE, le contrôleur du groupe consulte les autorités de contrôle participant à l'évaluation de la demande.
2. Les autorités de contrôle, au sein du collège des contrôleurs, qui ne sont pas les autorités de contrôle participant à l'évaluation de la demande au sens de l'article 343, paragraphe 2, sont également autorisées à participer à l'évaluation de la demande. Leur participation se limite à déterminer et à prévenir les circonstances dans lesquelles:
(a)
l'exclusion de certaines activités du champ du modèle interne conduit à une sous-estimation significative des risques du groupe;
(b)
le modèle interne est en contradiction avec un modèle interne approuvé précédemment, ou en voie d'approbation par l'autorité de contrôle concernée, utilisé pour le calcul du capital de solvabilité requis de l'une quelconque des entreprises d'assurance ou de réassurance liées.
3. S'il y a lieu, l'évaluation de la demande examine notamment si l'explication fournie conformément à l'article 343, paragraphe 5, point a) iii), concernant les raisons de l'exclusion de certaines entreprises liées du modèle interne aux fins du calcul de la solvabilité du groupe suffit pour démontrer que les risques globaux auxquels est exposé le groupe ne sont pas sous-estimés lorsqu'ils sont calculés au moyen d'un modèle interne partiel.
4. L'évaluation de la demande examine notamment si la justification fournie conformément à l'article 343, paragraphe 5, point a) iv), des raisons pour lesquelles le modèle interne couvre une entreprise liée pour le calcul du capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée mais n'est pas utilisé pour calculer le capital de solvabilité requis de cette entreprise liée, suffit pour justifier le fait qu'une demande ne soit pas soumise conformément à la procédure établie à l'article 231 de la directive 2009/138/CE.
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