Art. 353
Évaluation d'une situation d'urgence: critères
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 353
Évaluation d'une situation d'urgence: critères
Pour évaluer si une situation doit être considérée comme une situation d'urgence au sens de l'article 239, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, l'autorité de contrôle qui a agréé la filiale examine si un ou plusieurs des critères suivants sont remplis:
(1)
le temps nécessaire pour coopérer, échanger des informations et procéder à une consultation au sein du collège mettrait en péril l'efficacité des mesures à prendre;
(2)
un retard dans l'application des mesures proposées est susceptible d'entraîner une poursuite de la détérioration des conditions financières de la filiale, d'une manière telle que cette dernière risque de ne pas respecter le minimum de capital requis dans les trois mois qui suivent.
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