Art. 82
Éligibilité et limites applicables aux niveaux 1, 2 et 3
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 82
Éligibilité et limites applicables aux niveaux 1, 2 et 3
1. Aux fins du respect du capital de solvabilité requis, les montants éligibles des éléments de niveaux 2 et 3 sont soumis à l'ensemble des limites quantitatives suivantes:
(a)
le montant éligible des éléments de niveau 1 est égal à la moitié au moins du capital de solvabilité requis;
(b)
le montant éligible des éléments de niveau 3 est inférieur à 15 % du capital de solvabilité requis;
(c)
la somme des montants éligibles des éléments de niveaux 2 et 3 ne dépasse pas 50 % du capital de solvabilité requis.
2. Aux fins du respect du minimum de capital requis, les montants éligibles des éléments de niveau 2 sont soumis à l'ensemble des limites quantitatives suivantes:
(a)
le montant éligible des éléments de niveau 1 est égal à 80 % au moins du minimum de capital requis;
(b)
le montant éligible des éléments de niveau 2 ne dépasse pas 20 % du minimum de capital requis;
3. Dans les limites visées au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2, point a), la somme des éléments de fonds propres de base suivants représente moins de 20 % du montant total des éléments de niveau 1:
(a)
les éléments visés à l'article 69, point a), iii);
(b)
les éléments visés à l'article 69, point a), v);
(c)
les éléments visés à l'article 69, point b);
(d)
les éléments inclus dans les fonds propres de base de niveau 1 en vertu de la disposition transitoire prévue à l'article 308 ter, paragraphe 9, de la directive 2009/138/CE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:35:oj#art-82