Art. 15
Obligation d'informer le volontaire de l'aide de l'Union européenne au sujet des règles fiscales
En vigueur depuis le 24 oct. 2014
Article 15
Obligation d'informer le volontaire de l'aide de l'Union européenne au sujet des règles fiscales
1. Avant le déploiement, l'organisation d'envoi informe le volontaire de l'aide de l'Union européenne de toutes les règles fiscales qui s'appliquent aux indemnités de séjour dans le pays d'établissement de l'organisation d'envoi et, le cas échéant, dans le pays de déploiement.
2. Lorsqu'un volontaire de l'aide de l'Union européenne n'est pas un résident du pays d'établissement de l'organisation d'envoi, celle-ci informe le volontaire de son obligation de se renseigner sur les règles fiscales applicables à sa situation dans son propre pays de résidence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2014:1398:oj#art-15