Art. 35
Viabilité financière et capacité organisationnelle des organisations
En vigueur depuis le 20 nov. 2014
Article 35
Viabilité financière et capacité organisationnelle des organisations
L'évaluation de la viabilité financière et de la capacité organisationnelle des organisations d'envoi et d'accueil certifiées ne relève pas de la procédure de certification. Condition préalable à l'obtention d'une aide financière de l'Union, cette viabilité et cette capacité sont évaluées au moment du dépôt de candidatures à la suite d'un appel à propositions.
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