Art. 21
En vigueur depuis le 26 nov. 2014
Article 21
1. Les États membres appliquent la directive 95/46/CE au traitement des données à caractère personnel effectué sur leur territoire en vertu du présent règlement.
2. Le règlement (CE) no 45/2001 s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par les autorités européennes de surveillance.
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