Art. 23
En vigueur depuis le 26 nov. 2014
Article 23
Les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs d’imposer des sanctions conformément au présent règlement et au droit national de l’une quelconque des manières suivantes:
a)
directement;
b)
en coopération avec d’autres autorités;
c)
sous leur responsabilité par délégation à ces autorités;
d)
en saisissant les autorités judiciaires compétentes.
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