Art. 27
En vigueur depuis le 26 nov. 2014
Article 27
1. Lorsque l’autorité compétente rend publiques des sanctions ou mesures administratives, elle les notifie simultanément à l’Autorité européenne de surveillance compétente.
2. Une fois par an, l’autorité compétente fournit à l’Autorité européenne de surveillance compétente des informations synthétiques sur toutes les sanctions et mesures administratives imposées conformément à l’article 22 et à l’article 24, paragraphe 2.
3. Les Autorités européennes de surveillance publient les informations visées au présent article dans leurs rapports annuels.
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