Art. 25
En vigueur depuis le 26 nov. 2014
Article 25
Les autorités compétentes appliquent les sanctions et mesures administratives visées à l’article 24, paragraphe 2, en tenant compte de tous les éléments pertinents, notamment, le cas échéant:
a)
la gravité et la durée de l’infraction;
b)
le degré de responsabilité de la personne responsable de l’infraction;
c)
les incidences de l’infraction sur les intérêts des investisseurs de détail;
d)
le comportement coopératif de la personne responsable de l’infraction;
e)
les éventuelles infractions antérieures commises par la personne responsable de l’infraction;
f)
les mesures prises, après l’infraction, par la personne responsable de l’infraction pour éviter qu’elle ne se reproduise.
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