Art. 2
Seuil de notification
En vigueur depuis le 16 déc. 2014
Article 2
Seuil de notification
1. Le présent règlement ne s'applique pas aux aides en faveur de projets comportant des coûts admissibles supérieurs à 2 000 000 EUR ou pour lesquels le montant de l'aide annuelle est supérieur à 1 000 000 EUR par bénéficiaire.
2. Les seuils fixés au paragraphe 1 ne peuvent pas être contournés par une /séparation artificielle des régimes d'aide ou des projets bénéficiant d'une aide.
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