REGOLAMENTO·1388·16 décembre 2014

Regolamento (UE) 2014/1388

RÈGLEMENT (UE) N o 1388/2014 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2014 - déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

En vigueur depuis le 16 décembre 2014 94 articles 1 version historisée
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