REGOLAMENTO·n° 1388·16 décembre 2014

Regolamento (UE) 2014/1388

RÈGLEMENT (UE) N o 1388/2014 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2014 - déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

En vigueur depuis le 16 décembre 2014 94 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS COMMUNES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1CONTRÔLE

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'AIDES

capo III.sct_1SECTION 1

capo III.sct_1.tit_1Developpement durable de la peche

capo III.sct_2SECTION 2

capo III.sct_2.tit_1Developpement durable de l'aquaculture

capo III.sct_3SECTION 3

capo III.sct_3.tit_1Mesures liees a la commercialisation et a la transformation

capo III.sct_4SECTION 4

capo III.sct_4.tit_1Autres categories d'AIDES

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Seuil de notification Art. 2.tit_1Seuil de notification Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Conditions d'exemption Art. 4.tit_1Conditions d'exemption Art. 5Transparence des aides Art. 5.tit_1Transparence des aides Art. 6Effet incitatif Art. 6.tit_1Effet incitatif Art. 7Intensité de l'aide et coûts admissibles Art. 7.tit_1Intensité de l'aide et coûts admissibles Art. 8Cumul Art. 8.tit_1Cumul Art. 9Publication et information Art. 9.tit_1Publication et information Art. 10Retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie Art. 10.tit_1Retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie Art. 11Communication des informations et rapports Art. 11.tit_1Communication des informations et rapports Art. 12Contrôle Art. 12.tit_1Contrôle Art. 13Aides à l'innovation Art. 13.tit_1Aides à l'innovation Art. 14Aides aux services de conseil Art. 14.tit_1Aides aux services de conseil Art. 15Aides aux partenariats entre scientifiques et pêcheurs Art. 15.tit_1Aides aux partenariats entre scientifiques et pêcheurs Art. 16Aides visant à promouvoir le capital humain, la création d'emplois et le dialogue social Art. 16.tit_1Aides visant à promouvoir le capital humain, la création d'emplois et le dialogue social Art. 17Aides visant à faciliter la diversification et les nouvelles formes de revenus Art. 17.tit_1Aides visant à faciliter la diversification et les nouvelles formes de revenus Art. 18Aides à la création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs Art. 18.tit_1Aides à la création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs Art. 19Aides visant à améliorer la santé et la sécurité Art. 19.tit_1Aides visant à améliorer la santé et la sécurité Art. 20Aides aux fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables et d'incidents environnementaux Art. 20.tit_1Aides aux fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables et d'incidents environnementaux Art. 21Aides aux systèmes de répartition des possibilités de pêche Art. 21.tit_1Aides aux systèmes de répartition des possibilités de pêche Art. 22Aides à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation et de la coopération régionale Art. 22.tit_1Aides à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation et de la coopération régionale Art. 23Aides visant à limiter l'incidence de la pêche sur le milieu marin et à adapter la pêche à la protection des espèces Art. 23.tit_1Aides visant à limiter l'incidence de la pêche sur le milieu marin et à adapter la pêche à la protection des espèces Art. 24Aides à l'innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer Art. 24.tit_1Aides à l'innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer Art. 25Aides en faveur de la protection et du rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins ainsi que des régimes de compensation dans le cadre d'activités de pêche durables Art. 25.tit_1Aides en faveur de la protection et du rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins ainsi que des régimes de compensation dans le cadre d'activités de pêche durables Art. 26Aides visant à améliorer l'efficacité énergétique et à atténuer les effets du changement climatique Art. 26.tit_1Aides visant à améliorer l'efficacité énergétique et à atténuer les effets du changement climatique Art. 27Aides en faveur de la valeur ajoutée, de la qualité des produits et de l'utilisation des captures non désirées Art. 27.tit_1Aides en faveur de la valeur ajoutée, de la qualité des produits et de l'utilisation des captures non désirées Art. 28Aides aux ports de pêche, aux sites de débarquement, aux halles de criée et aux abris Art. 28.tit_1Aides aux ports de pêche, aux sites de débarquement, aux halles de criée et aux abris Art. 29Aides en faveur de la pêche dans les eaux intérieures et de la faune et de la flore aquatiques dans les eaux intérieures Art. 29.tit_1Aides en faveur de la pêche dans les eaux intérieures et de la faune et de la flore aquatiques dans les eaux intérieures Art. 30Aides à l'innovation dans le secteur de l'aquaculture Art. 30.tit_1Aides à l'innovation dans le secteur de l'aquaculture Art. 31Aides aux investissements productifs dans l'aquaculture Art. 31.tit_1Aides aux investissements productifs dans l'aquaculture Art. 32Aides aux services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles Art. 32.tit_1Aides aux services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles Art. 33Aides visant à promouvoir le capital humain et la mise en réseau dans le secteur de l'aquaculture Art. 33.tit_1Aides visant à promouvoir le capital humain et la mise en réseau dans le secteur de l'aquaculture Art. 34Aides visant à augmenter le potentiel des sites aquacoles Art. 34.tit_1Aides visant à augmenter le potentiel des sites aquacoles Art. 35Aides visant à encourager l'établissement de nouveaux aquaculteurs respectueux des principes du développement durable Art. 35.tit_1Aides visant à encourager l'établissement de nouveaux aquaculteurs respectueux des principes du développement durable Art. 36Aides à la conversion aux systèmes de management environnemental et d'audit et à l'aquaculture biologique Art. 36.tit_1Aides à la conversion aux systèmes de management environnemental et d'audit et à l'aquaculture biologique Art. 37Aides en faveur d'une aquaculture fournissant des services environnementaux Art. 37.tit_1Aides en faveur d'une aquaculture fournissant des services environnementaux Art. 38Aides en faveur de mesures de santé publique Art. 38.tit_1Aides en faveur de mesures de santé publique Art. 39Aides en faveur de mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux Art. 39.tit_1Aides en faveur de mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux Art. 40Aides à l'assurance des élevages aquacoles Art. 40.tit_1Aides à l'assurance des élevages aquacoles Art. 41Aides en faveur de mesures de commercialisation Art. 41.tit_1Aides en faveur de mesures de commercialisation Art. 42Aides à la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture Art. 42.tit_1Aides à la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture Art. 43Aides à la collecte de données Art. 43.tit_1Aides à la collecte de données Art. 44Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles Art. 44.tit_1Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles Art. 45Exonérations et réductions fiscales accordées conformément à la directive 2003/96/CE Art. 45.tit_1Exonérations et réductions fiscales accordées conformément à la directive 2003/96/CE Art. 46Dispositions transitoires Art. 46.tit_1Dispositions transitoires Art. 47Entrée en vigueur et applicabilité Art. 47.tit_1Entrée en vigueur et applicabilité

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