Art. 13
En vigueur depuis le 18 déc. 2014
Article 13
Les autorités compétentes communiquent les informations suivantes en ce qui concerne les éléments du cadre réglementaire et de surveillance d'un pays tiers qui pourraient empêcher le bon exercice de leurs fonctions de surveillance:
a)
les problèmes ou obstacles liés à l'application de ce cadre réglementaire et de surveillance que l'autorité compétente a rencontrés dans l'exercice de ses fonctions de surveillance à l'égard de gestionnaires établis dans un pays tiers ou de FIA de pays tiers;
b)
les difficultés à obtenir des informations directement auprès de gestionnaires établis dans un pays tiers.
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