Art. 12
En vigueur depuis le 18 déc. 2014
Article 12
Les autorités compétentes communiquent les informations suivantes en ce qui concerne les problèmes de protection des investisseurs liés à la commercialisation et à la gestion en vertu des systèmes nationaux applicables:
a)
le nombre et le type de plaintes adressées à l'autorité compétente par des investisseurs en rapport avec des FIA commercialisés dans son État membre en vertu du système national applicable;
b)
les mesures d'exécution ou de réglementation ou les sanctions imposées par l'autorité compétente, y compris le retrait, la suspension ou la modification d'un agrément ou d'un enregistrement, présentant un lien avec des gestionnaires établis dans un pays tiers qui commercialisent ou gèrent des FIA dans l'État membre de cette autorité compétente ou avec des FIA de pays tiers commercialisés dans cet État membre par des gestionnaires établis dans l'Union.
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