Art. 4

Modèle de demande de paiement

En vigueur depuis le 20 févr. 2015
Article 4 Modèle de demande de paiement La demande de paiement visée à l'article 41, paragraphe 4, du règlement (UE) no 223/2014 est établie conformément au modèle figurant à l'annexe IV du présent règlement.
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