Art. 15
Dates de référence et de remise pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle
En vigueur depuis le 17 mars 2015
Article 15
Dates de référence et de remise pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle
1. Pour les informations concernant les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle mentionnées aux articles 13 et 14, les dates de référence sont les suivantes:
a)
déclarations trimestrielles: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre;
b)
déclarations semestrielles: les 30 juin et 31 décembre;
c)
déclarations annuelles: le 31 décembre.
2. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l'année civile jusqu'à la date de référence.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsque des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle sont autorisées par les ACN à déclarer leurs informations financières prudentielles sur la base d'un exercice comptable qui diffère de l'année civile, les ACN peuvent modifier les dates de référence en fonction de la date de clôture de cet exercice comptable. Les dates de références modifiées sont fixées à trois, six, neuf et douze mois à compter du début de l'exercice comptable. Les données portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l'exercice comptable jusqu'à la date de référence.
4. Les ACN communiquent à la BCE les informations financières prudentielles concernant les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle mentionnées aux articles 13 et 14, avant la clôture des opérations aux dates de remise suivantes:
a)
pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle, le 55ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée;
b)
pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui font partie d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle, le 65ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée.
5. Les ACN décident de la date à laquelle les entités soumises à la surveillance prudentielle doivent déclarer les informations financières prudentielles afin de respecter ces délais.
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