Art. 5

Conditions d'octroi des enregistrements

En vigueur depuis le 24 avr. 2015

Article 5 Conditions d'octroi des enregistrements 1. Pour obtenir un enregistrement conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 111/2005, l'opérateur désigne un responsable du commerce des substances classifiées appartenant à la catégorie 2 de l'annexe dudit règlement, il communique à l'autorité compétente le nom et les coordonnées de ce responsable et il lui notifie immédiatement toute modification ultérieure de ces informations. Le responsable veille à ce que l'importation, l'exportation ou les activités intermédiaires s'effectuent dans le respect des dispositions légales applicables et est autorisé à représenter l'opérateur et à prendre les décisions nécessaires à l'accomplissement de ces tâches. 2. L'opérateur dont les activités concernent des substances classifiées de la catégorie 2 de l'annexe du règlement (CE) no 111/2005 présente une demande comprenant les informations et documents qui sont visés à l'article 3, paragraphe 2, point b), à l'exception de ceux visés aux points b) vi), b) x) et b) xi), de l'article 3, paragraphe 2, sauf si l'autorité compétente les requiert. Il en va de même pour les opérateurs concernés par l'exportation de substances classifiées de la catégorie 3 de l'annexe du règlement (CE) no 111/2005. 3. L'article 3, paragraphes 3 et 4, s'applique également. 4. Le paragraphe 2, premier alinéa, et le paragraphe 3 s'appliquent mutatis mutandis aux opérateurs et aux utilisateurs visés à l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 273/2004 en ce qui concerne les substances classifiées de la catégorie 2 de l'annexe I dudit règlement. 5. Les utilisateurs de substances classifiées de la sous-catégorie 2A de l'annexe I du règlement (CE) no 273/2004 fournissent également des informations sur l'utilisation des substances classifiées.

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