Art. 20
En vigueur depuis le 29 avr. 2015
Article 20
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 21 en ce qui concerne la modification de l'annexe I, afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans ladite annexe les pays qui accèdent à l'OMC.
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