Art. 44
Établissement de procédures de repli
En vigueur depuis le 24 juil. 2015
Article 44
Établissement de procédures de repli
Seize mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque GRT élabore, en coopération avec tous les autres GRT de la région pour le calcul de la capacité, une proposition concernant des procédures de repli solides et applicables en temps opportun permettant, lorsque le processus de couplage unique journalier ne produit pas de résultats, d'allouer la capacité de manière efficace, transparente et non discriminatoire.
La proposition relative à la mise au point de procédures de repli est soumise à consultation conformément à l'article 12.
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