Art. 69
Proposition relative à l'heure limite de fermeté journalière
En vigueur depuis le 24 juil. 2015
Article 69
Proposition relative à l'heure limite de fermeté journalière
Seize mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, tous les GRT élaborent une proposition commune relative à l'heure limite unique de fermeté journalière. Cette dernière se situe au minimum une demi-heure avant l'heure de fermeture du guichet journalière. Cette proposition est soumise à consultation conformément à l'article 12.
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