Art. 76
Coûts liés à la mise au point, à la modification et à l'application du couplage unique journalier et infrajournalier
En vigueur depuis le 24 juil. 2015
Article 76
Coûts liés à la mise au point, à la modification et à l'application du couplage unique journalier et infrajournalier
1. Tous les NEMO supportent les coûts suivants:
a)
les coûts communs, les coûts régionaux et les coûts nationaux liés à la mise au point, à la mise à jour ou à la poursuite du développement de l'algorithme de couplage par les prix et du couplage unique journalier;
b)
les coûts communs, les coûts régionaux et les coûts nationaux liés à la mise au point, à la mise à jour et à la poursuite du développement de l'algorithme d'appariement continu des transactions et du couplage unique infrajournalier;
c)
les coûts communs, les coûts régionaux et les coûts nationaux liés à l'opération du couplage unique journalier et infrajournalier.
2. Les GRT, sous réserve d'un accord avec les NEMO correspondants, peuvent contribuer aux coûts visés au paragraphe 1, sous réserve de l'approbation par les autorités de régulation compétentes. En pareil cas, chaque GRT, dans les deux mois après la réception d'une prévision de la part des NEMO concernés, est autorisé à transmettre à l'autorité de régulation compétente, pour approbation, une proposition de contribution aux coûts.
3. Les NEMO concernés sont autorisés à recouvrer, par des redevances ou d'autres mécanismes appropriés, et uniquement s'ils sont raisonnables et proportionnés, ceux des coûts visés au paragraphe 1 qui n'ont pas été supportés par les GRT conformément au paragraphe 2, sur la base d'accords au niveau national avec l'autorité de régulation compétente.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:1222:oj#art-76